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Absence de notification valable de la réception d’un document technologique

20 Jun 2023 5:52 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

La requérante conteste une décision de révision rendue par le ministre du Travail, de l’Emploi, et de la Solidarité sociale (MTESS) qui déclare sa demande de révision administrative irrecevable, puisque déposée hors du délai de 90 jours suivant la réception de l’avis de décision du 22 mars 2019, le tout dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). La décision de révision indique que l’avis de décision du 22 mars 2019 lui a été transmis par courriel à sa demande et informe la requérante que la demande de prestations est refusée pour le motif qu’elle n’a pas fourni ses relevés d’emploi et qu’elle dispose de 90 jours de la réception de l’avis pour en demander la révision. La requérante déclare qu’elle n’a jamais été en mesure de prendre connaissance de la décision de refus avant sa communication téléphonique avec le personnel du RQAP le 8 avril 2020.

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