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Entrée en vigueur de la législation européenne sur les services numériques (Europe)

28 Sep 2023 2:25 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

La législation européenne sur les services numériques entre en vigueur progressivement. Elle contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

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