Menu
Log in
Log in


Clause externe d’un contrat en ligne péniblement accessible par hyperlien

19 Mar 2024 3:56 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Le demandeur a acheté et payé un forfait voyage de Sunwing sur le site transactionnel de l’agence Bergeron. Le prix de ce forfait incluait une « protection baisse de prix avec remise en argent » tel que stipulé à la confirmation de réservation. Cette protection, offerte en promotion, vise à compenser le consommateur dans l’éventualité où le prix de son forfait serait affiché à la baisse, avant la date prévue pour le départ. C’est ce qui s’est produit en l’espèce. Le prix est passé de 2 430 $ à 1 830 $, d’où la demande de remboursement de 600 $.  Étant donné le refus des défenderesses d’honorer la protection baisse de prix, la question en litige consiste à déterminer si elles peuvent valablement opposer au demandeur la condition voulant qu’il devait remplir un formulaire d’inscription auprès de Sunwing dans les sept jours suivant sa réservation pour pouvoir réclamer un remboursement.

Lire l'article complet ici.

  

Canadian Technology Law Association

1-189 Queen Street East

Toronto, ON M5A 1S2

contact@cantechlaw.ca

Copyright © 2024 The Canadian Technology Law Association, All rights reserved.