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Pouvoir du Tribunal administratif du travail d’ordonner un vote par voie électronique

27 Jun 2024 3:28 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

L’employeur conteste la tenue du vote par la voie électronique en transmettant au Tribunal une lettre ayant pour objet « Irrégularité soumise au Tribunal ». Il soutient que le Code du travail et ses règlements permettent seulement de tenir un vote en personne ou par la poste.

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