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Droit d’obtenir un document accessible sur une clé USB

13 Sep 2024 2:26 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

L’entreprise refuse de communiquer à la demanderesse une clé USB sur laquelle seraient transférés les documents en litige. L’entreprise  invoque que le seul moyen de consulter les documents est de les écouter via la plateforme Teams, après avoir pris un rendez-vous avec l’employé désigné. Selon les informations contenues aux dossiers, cette nouvelle approche prévaudrait depuis la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise à la suite de la pandémie de COVID-19.  La demanderesse dépose une demande d’examen de mésentente en matière d’accès à la Commission d’accès à l’information (la Commission) en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé).

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