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Renversement de la présomption de réception d’un courriel

23 Sep 2025 2:08 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Le Tribunal administratif du travail a transmis au requérant un avis par courriel fixant un délai l’enjoignant d’expliquer les motifs pour lesquels sa plainte a été déposée à l’extérieur du délai de six mois prévu au Code. Cette correspondance étant demeurée sans réponse, le dossier a été fermé deux semaines après l’échéance fixée. Invoquant ne jamais avoir vu ni reçu l’avis en question, le requérant demande la révision ou la révocation de cette décision administrative, laquelle l’a privé de son droit d’être entendu. Le Tribunal doit donc déterminer si le requérant a démontré qu’il n’a pas pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre ou présenter ses observations.

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