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Obligation de supprimer des vidéos montrant une personne en train de proférer des propos homophobes jugée contraire à la liberté d’expression-Cour européenne

23 Sep 2025 2:11 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

La requête concerne une atteinte alléguée à la liberté d’expression résultant pour la requérante, une avocate, de l’obligation qui lui a été imposée de supprimer de sa page Facebook des vidéos montrant un confrère (T.P.) en train de proférer à son égard des propos insultants à caractère homophobe. La requérante invoque l’article 10 de la Convention. Après avoir épuisé les recours internes à sa disposition, la requérante a saisi la Cour européenne des droits de l'homme concernant la décision selon laquelle elle devait retirer les vidéos de sa page Facebook. 

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