La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain.

• Hervé Jacquemin et Yves Poullet, « Blockchain : une révolution pour le droit ? », Droit & Technologies, 14 mai 2019, Journal des tribunaux 2018.

Le 11 octobre dernier, le Groupe de coordination pour les dispositifs médicaux a publié des lignes directrices sur la qualification et la classification des logiciels en tant que dispositifs médicaux (MDSW : Medical Device Software) au sens des deux réglementations européennes. Ces lignes directrices sont nécessaires car les règlements européens élargissent la notion de « dispositif médical (in vitro) » à tous les logiciels utilisés à des fins médicales.

• Cynthia Delronge et Étienne Wery, « Quand le logiciel devient un “dispositif médical” », Droit & Technologies, 4 novembre 2019.
• Medical Device Coordination Group, Guidance on Qualification and Classification of Software in Regulation (EU) 2017/745 – MDR and Regulation (EU) 2017/746 – IVDR, October 2019, 28 p.

La locatrice demande la résiliation d’un bail d’habitation. Elle reproche à la locataire de changer la destination des lieux en louant le logement par l’intermédiaire du site Internet Airbnb.  La locataire ne nie pas utiliser cette plateforme pour louer le logement. Elle allègue que ce n’est pas une activité commerciale. Elle loue afin de pouvoir payer le loyer alors qu’elle va vivre régulièrement chez son conjoint malade.  Elle plaide que la destination serait changée si elle pratiquait une activité commerciale qui lui rapporte plus que le montant de son loyer.

La destination initiale du bien loué est clairement indiquée au bail : le logement est loué à des fins résidentielles seulement. L’opinion de la locataire à l’effet que la destination serait changée si elle pratiquait une activité commerciale qui lui rapporte plus que le montant de son loyer n’est pas partagée par le Tribunal.  Le Tribunal n’a donc pas à déterminer le caractère commercial de l’activité pour conclure à l’exploitation d’une entreprise. Il lui suffit d’avoir la preuve d’une prestation de services dans le contexte d’une activité économique organisée. La locataire admet que les locations offertes sont d’une durée de plus de 31 jours.

Quant à la destination résidentielle des lieux, ce n’est pas le nombre de jours qui est le critère pour l’établir mais l’intention d’y établir sa demeure. Il est clair que ce n’est pas l’intention des gens de passage avec lesquels la locataire a contracté.  Le fait que la locataire vive occasionnellement dans son logement ne peut suffire puisque le logement ne sert pas seulement à des fins résidentielles tel que prévu au bail.  Le Tribunal conclut donc à un changement de destination et rien ne permet de conclure que ce changement a été fait avec l’accord de la locatrice. Comme la locataire a fait fi de l’ensemble des dispositions législatives s’appliquant à son activité et ce, depuis presque deux années, le Tribunal doute de l’efficacité d’une ordonnance.  Il prononce donc la résiliation du bail.

• Habitations du Centre-Ville c. Tchatat, 2019 QCRDL 24413 (CanLII), 29 juillet 2019.

L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure confirmant la déclaration de culpabilité de l’appelant à l’infraction d’avoir déposé un appât en période interdite en violation de l’article 14(3) du Règlement sur les oiseaux migrateurs, alors que son intention véritable était d’attirer les chevreuils dans le but de les chasser et non d’attirer les canards.

L’infraction est de responsabilité stricte et le poursuivant n’a pas à prouver la mens rea. En conséquence, ne constitue pas un moyen de défense valable le fait que l’appelant a placé l’appât, en l’occurrence du maïs, en vue d’appâter le chevreuil.  Le juge de la Cour supérieure a également eu raison de décider qu’un document de consultation publique disponible sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada en vue de modifications futures au Règlement ne pouvait constituer une interprétation administrative susceptible de modifier la définition du mot « appât » au paragraphe 2(1) du Règlement pour y ajouter un élément d’intention.

• Gladu c. R., 2019 QCCA 1817 (CanLII), 23 octobre 2019.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, agissant au nom des plaignants, allègue que leurs anciens locataires, monsieur Tardif et madame Poulin, ont porté atteinte à leur droit à la sauvegarde de leur dignité sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle par des paroles, des gestes et des publications à caractère homophobe, contrevenant ainsi aux articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. Elle soumet que leurs comportements constituent également du harcèlement discriminatoire au sens de l’article 10.1 de la Charte.  Madame Poulin reconnaît avoir publié sur Facebook deux messages ayant un caractère homophobe.

À l’origine, le conflit qui oppose les parties n’est pas lié à l’orientation sexuelle des plaignants. Il découle de la reprise du logement longtemps occupé par monsieur Tardif et madame Poulin. La référence à leur orientation sexuelle est devenue une façon, parmi d’autres, pour les défendeurs d’exprimer leur colère face à cette reprise de logement et de blesser les requérants.

Concernant les propos sur Facebook, madame Poulin reconnaît avoir publié deux messages ayant un caractère homophobe mais explique avoir tenu ces propos sous l’effet de la colère et de l’alcool. Elle était fâchée et voulait « faire mal » aux plaignants. Selon ses propres mots, elle « voulait être méchante ».  Or, le fait d’entretenir des rapports difficiles ou conflictuels avec une personne ne peut excuser des propos discriminatoires. Le fait d’avoir été emportée par la colère ne saurait, non plus, justifier le comportement discriminatoire d’une personne.  Madame Poulin nie par ailleurs que l’affirmation suivante soit liée à l’orientation sexuelle des plaignants : « Vous devriez apprendre à péter dans le bon trou… Je suis désolé pour vous et que vous me faite pitié finalement … » (sic).  Elle soumet que l’expression « péter dans le bon trou » est utilisée dans sa région natale, le Saguenay, pour dire à une personne qu’elle doit « apprendre à vivre ». Dans un contexte où la défenderesse a, quelques jours plus tard, tenu des propos ouvertement homophobes envers les plaignants, le Tribunal associe cette expression comme une allusion à leur orientation sexuelle des plaignants en contravention des articles 4 et 10 de la Charte.

À trois reprises, madame Poulin a tenu des propos discriminatoires au sujet des plaignants. Elle a porté atteinte à leur droit au respect de leur dignité sans discrimination fondée sur leur orientation sexuelle, sans que ses agissements ne constituent toutefois du harcèlement discriminatoire au sens de l’article 10.1 de la Charte.  D’ailleurs, seul le premier de ses messages est adressé directement à l’un des conjoints.

• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Blais et un autre) c. Tardif, 2019 QCTDP 20 (CanLII), 27 septembre 2019.

La défenderesse a retenu les services du salon de coiffure demandeur pour y effectuer  le retrait d’anciennes extensions de cheveux de même que l’achat et la pose d’extensions de cheveux naturels de couleur brun foncé. Ces services sont rendus pour un tarif régulier de 652,00$.  Peu de temps après les services rendus, la défenderesse communique avec la demanderesse pour lui manifester son insatisfaction.  En outre, elle publie sur la page Facebook commerciale du salon de coiffure un commentaire dans lequel elle affirme que les extensions ne sont pas de la bonne couleur et qu’elle est insatisfaite du prix.  Malgré l’offre de reprendre les services rendus sans frais et un remboursement partiel, la défenderesse, toujours insatisfaite, publie un avis sur Google d’une étoile et des commentaires négatifs sur la page Facebook du salon de coiffure, incitant les clients de celui-ci à ne pas retenir ses services.  Elle publie aussi sur sa page Facebook, une publication accessible au public, un commentaire dans lequel elle identifie la demanderesse sous le nom K-ro et incite le public à ne pas se faire avoir.   Cette publication aurait fait l’objet de 466 commentaires et de 108 partages sur Facebook.  Les demandeurs prétendent qu’à la suite de ces publications diffamatoires, ils ont subi une perte de clientèle et une diminution importante de leur chiffre d’affaires, ont consacré beaucoup d’énergie pour la gestion des réseaux sociaux et pour contrôler les commentaires négatifs faits à leur égard, en plus du stress engendré par ceux-ci.

Les propos publiés par la défenderesse sur sa page Facebook revêtent un caractère diffamant et tendancieux portant atteinte à l’image des demandeurs.  Ces propos sont désagréables et portent atteinte aux services dispensés par les demandeurs dans le domaine de la coiffure.  On peut conclure qu’ils sont empreints de méchanceté et qu’ils visaient à nuire aux activités des demandeurs.  Il ne fait pas de doute qu’une partie des pertes du salon de coiffure est attribuable aux commentaires néfastes qui ont été fait sur la page Facebook de la défenderesse, mais la preuve n’est pas suffisante pour affirmer que toutes les pertes subies sont en lien avec ces commentaires.  La page Facebook sur laquelle apparaissaient les commentaires a été retirée un mois plus tard après l’envoi d’une mise en demeure par l’avocat des demandeurs.

Le Tribunal accorde à la demanderesse, copropriétaire qui a procédé à la pose des rallonges, une somme de 4 000,00$ à titre de dommages moraux et à l’autre demandeur copropriétaire, une somme de 1 000,00$ à titre de troubles, ennuis et inconvénients pour la gestion des médias sociaux et le contrôle des commentaires négatifs.  Il accorde aussi la somme de 5 000,00$ à titre de pertes pécuniaires subies par le salon et atteinte à sa réputation. De plus, la preuve démontre que la publication des propos diffamatoires par la défenderesse sur sa page Facebook constitue une atteinte illicite et intentionnelle au sens de l’article 49 de la Charte.  Manifestement, la défenderesse avait l’intention de nuire aux demandeurs. Ces dommages ayant pour objectif de punir ou de dissuader la partie fautive, et sont établis à 2 500,00$ pour l’ensemble des demandeurs.

• Salon Karo Pro Koiffe c. Lafferrière, 2019 QCCS 4352 (CanLII), 12 juillet 2019.

Au stade des mesures provisoires, l’une des questions en litige est la garde de l’enfant.  Les témoignages entendus du père et de la mère sont diamétralement opposés. Madame décrit Monsieur comme étant généralement absent de la vie familiale et ayant une quinzaine de maîtresses. Monsieur se décrit, au contraire, comme un père présent et impliqué dans toutes les sphères de la vie de sa fille. Il réfute avec force les allégations de Madame selon lesquelles il aurait plusieurs maîtresses.  Mais en contre-interrogatoire, Monsieur est confronté à des « conversations Facebook » qu’il a eues avec plusieurs femmes et est forcé d’admettre que les relations qu’il entretient avec elles ne sont pas que platoniques. Son avocate demande le retrait du dossier de la Cour de ses « conversations Facebook » en invoquant l’article 2858 du Code civil du Québec. Son droit à la vie privée serait bafoué. Et conserver au dossier les conversations en question déconsidérerait l’administration de la justice.  En contre-preuve, Madame témoigne avoir pris connaissance des conversations Facebook de Monsieur en utilisant, avec sa permission, le téléphone cellulaire de Monsieur ou après que Monsieur se soit servi du téléphone intelligent de Madame pour accéder à son compte Facebook. Or, Monsieur n’a pas, par la suite, déconnecté son compte Facebook de sorte que Madame a pu y accéder, à même son propre téléphone, comme s’il s’agissait de son compte à elle.

L’article 2858 du Code civil du Québec impose un test en deux étapes. D’abord, il faut examiner si l’élément de preuve attaqué a été obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Ensuite, on doit déterminer si son utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

En fonction de la preuve entendue, le Tribunal conclut que l’accès par Madame au téléphone de Monsieur et à son compte Facebook constitue tout au plus une mince atteinte à son droit à la vie privée si véritablement atteinte il y a.  De plus, le Tribunal estime que le maintien au dossier des conversations Facebook ne déconsidère pas l’administration de la justice, la recherche de la vérité devant l’emporter, dans ce cas-ci, sur une atteinte si minime au droit à la vie privée de Monsieur. Certes, ses conversations Facebook avec ses interlocutrices ne jettent pas un doute sur ses capacités parentales en soi mais permettent cependant au Tribunal d’évaluer correctement sa crédibilité compte tenu qu’il a affirmé, lors de son interrogatoire en chef, n’entretenir aucune relation extraconjugale. Autrement dit, ce n’est pas le contenu de ses conversations Facebook qui est pertinent en tant que tel, mais plutôt le fait qu’elles démontrent que Monsieur n’a pas dit la vérité alors qu’il témoignait sous serment.

Pour toutes ces raisons, le Tribunal préfère, pour les fins qui le concernent au stade des mesures provisoires, la version de Madame à celle de Monsieur sur tous les éléments de leurs témoignages respectifs qui sont pertinents à la garde.

• Droit de la famille — 191922, 2019 QCCS 3988 (CanLII), 20 septembre 2019.

La demanderesse réclame la somme de 15 000 $ de Vidéotron parce que tous les messages téléphoniques contenus dans sa boîte vocale ont été effacés lors d’un transfert de ligne téléphonique.  Elle conservait quelques messages de sa mère décédée qu’elle écoutait régulièrement et plusieurs messages d’affaires.  Dans sa contestation, Vidéotron soutient avoir été avisée de la perte de la boîte vocale plus d’une semaine après le transfert et qu’elle a été incapable de retrouver les messages.  Vidéotron soulève également l’application d’une clause de limitation de responsabilité.  Un jugement a eu lieu par défaut et un pourvoi  en rétractation a été accueilli.

Le Tribunal considère que Vidéotron a commis une faute en ne fournissant pas à la demanderesse les informations essentielles pour lui permettre d’assurer la sauvegarde de ses données.  Quant à la clause de limitation de responsabilité invoquée par Vidéotron, il a déjà été décidé qu’une telle clause contrevenait à l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur et elle est en conséquence inopposable à la demanderesse.  Celle-ci a fait la preuve des dommages moraux qui lui avaient été causés par la perte des messages de sa mère.  Il y a lieu de l’indemniser pour cette perte ainsi que, de façon générale, pour tous les troubles, ennuis et inconvénients qui lui ont été causés par la perte des messages personnels et professionnels. Quant à la preuve de la perte de revenus, elle demeure largement imprécise. Une somme de 5 000 $ apparaît appropriée vu la preuve faite par les parties.

• Martin c. Vidéotron, 2019 QCCQ 5781 (CanLII), 11 juin 2019.

Dans le contexte d’un litige sur l’interprétation d’une situation contractuelle, le Tribunal doit statuer sur des objections à la production de certains documents.  Le premier document est une reproduction maison de deux courriels transmis par la demanderesse au défendeur les 25 et 27 mai 2016 (Pièce D-2).  Les autres documents sont les échanges complets entre la demanderesse et le défendeur desquels ont été sortis ces deux courriels (Pièces D-3A et D-3B).

Cette objection perd sa pertinence puisque le défendeur a produit, sans objection, les photographies, datées de la veille, de l’écran d’ordinateur affichant les courriels échangés avec la demanderesse à ces dates accompagnés de la photographie du contenu de la boite de réception de la messagerie Gmail. Puisque le défendeur ne souhaite plus produire les documents sous objection, le Tribunal n’a, en principe, pas à en décider. Mais le Tribunal croit utile de préciser le sort qui aurait été réservé à ces documents successivement produits.

Toutes ces pièces concernent des éléments matériels de preuve visant à permettre de constater un fait documenté. Ces éléments matériels prennent la forme soit de documents technologiques (les courriels sous les pièces D-2, D-3A et D-3-B) ou de photographies (captation photo de l’écran d’ordinateur affichant les courriels échangés). La présentation d’un tel élément matériel de preuve, pour avoir force probante, doit être accompagnée d’une preuve préalable distincte qui en établit l’authenticité.  Dans le cas d’un document technologique, il y a dispense de faire une telle preuve distincte d’authenticité lorsque le support ou la technologie employée permet d’affirmer que l’intégrité du document est assurée, notamment en présence des métadonnées.

Pour ce qui est des photographies, leur authenticité est établie par le témoignage du défendeur quant au fait qu’il a lui-même photographié l’écran de son ordinateur la veille pour confirmer le contenu de sa messagerie Gmail de façon à appuyer l’existence des courriels échangés en mai 2016 entre les parties. La date est confirmée au bas de l’écran de l’ordinateur. En l’absence de motif de reproche, cette preuve est suffisante. L’objection aurait été rejetée.

Pour ce qui est de la reproduction maison des deux courriels transmis par la demanderesse les 25 et 27 mai 2016 (Pièce D-2), une telle atteinte à l’intégrité du document est établie. La facture du document montre que ces courriels ont été manipulés et mis en page pour répondre sans doute à des impératifs de présentation. Ce document n’est pas intègre puisque l’information est altérée et ne peut servir à établir les faits qu’il a pour objet de constater, soit le contenu de courriels originant de la demanderesse. L’objection aurait en conséquence été accueillie.

Pour ce qui est des échanges complets entre la demanderesse et le défendeur (Pièces D-3A et D-3B), les courriels reproduits sur support papier ne souffrent pas des mêmes lacunes. L’impression contient les informations traditionnellement présentes dans les courriels, soit l’expéditeur, le récipiendaire, la date et l’heure de l’envoi de même que l’objet. La fiabilité technologique du support n’est pas mise en doute par la demanderesse. De plus, la conformité est ici confirmée par les photographies de l’écran d’ordinateur affichant les courriels échangés. À l’instar des photographies, l’objection à la production de ces pièces aurait été rejetée.

• Giannini c. De Montigny, 2019 QCCQ 6414 (CanLII), 16 octobre 2019.

Selon la Directive sur le commerce électronique, un hébergeur tel que Facebook n’est pas responsable des informations stockées lorsqu’il n’a pas connaissance de leur caractère illicite ou lorsqu’il agit promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible dès qu’il en prend connaissance. Cette exonération n’empêche toutefois pas que l’hébergeur se voie enjoindre de mettre un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation, notamment en supprimant les informations illicites ou en rendant l’accès à ces dernières impossible. En revanche, la Directive interdit d’imposer à un hébergeur de surveiller, de manière générale, les informations qu’il stocke ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne explique que la Directive sur le commerce électronique, qui vise à instaurer un équilibre entre les différents intérêts en jeu, ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre puisse enjoindre à un hébergeur de supprimer les informations qu’il stocke et dont le contenu est identique à celui d’une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer l’accès à celles-ci, quel que soit l’auteur de la demande de stockage de ces informations.

La Directive ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre puisse enjoindre l’hébergeur de supprimer les informations visées par l’injonction ou de bloquer l’accès à celles-ci au niveau mondial, dans le cadre du droit international pertinent.

• Eva Glawischnig-Piesczek c. Facebook Ireland Limited, Cour de justice de l’Union européenne, 3 octobre 2019.