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Accord pour la mise en place d’une législation européenne sur les services numériques (DSA)

juillet 20, 2022

Le 22 avril 2022 est intervenu un accord entre le Conseil et le Parlement européen sur la législation européenne sur les services numériques (DSA). Par son ambition, la nature des acteurs régulés et la dimension innovante de la supervision mise en place, le DSA est une première mondiale en matière de régulation du numérique.

Il vient consacrer un principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l’espace numérique contre la diffusion des contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs. Le DSA s’appliquera à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l’Union Européenne.

Les obligations imposées sont proportionnées aux services concernés et sont adaptées en fonction du nombre d’utilisateurs : ainsi les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche auront des obligations plus exigeantes. En particulier, les services touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne rentreront dans la catégorie des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche.

Pour préserver le développement des plus petites entreprises au sein du marché intérieur, les entreprises n’atteignant pas 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE seront exemptées de certaines obligations.

Face au rôle important joué par ces acteurs dans la vie quotidienne des consommateurs européens, le DSA imposera aux places de marché une obligation de diligence vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne. Les places de marché devront notamment recueillir et afficher les informations relatives aux produits et aux services vendus afin d’assurer la bonne information du consommateur.

Le DSA introduit une obligation pour les très grandes plateformes et services numériques d’analyser les risques systémiques qu’ils engendrent et de mettre en place une analyse de réduction des risques.  Cette analyse devra avoir lieu chaque année et permettra de mettre en place un suivi continu pour réduire les risques pesant sur : la diffusion de contenus illégaux, les effets néfastes sur les droits fondamentaux, les manipulations de leurs services ayant un impact sur les processus démocratiques et la sécurité publiques, les effets néfastes sur les violences basées sur le genre, sur les mineurs et les conséquences sérieuses sur la santé physique ou mentale des utilisateurs

Il est également prévu d’interdire les interfaces trompeuses et méthodes visant à tromper le jugement des utilisateurs pour les plateformes en ligne et les interfaces désignées au titre du DSA.

Les systèmes de recommandation se retrouvent dans de nombreux usages des utilisateurs en ligne, leur permettant d’accéder rapidement à des contenus pertinents.  Des obligations de transparence des paramètres des systèmes de recommandation ont été mis en place afin d’améliorer l’information des utilisateurs et leurs choix éventuels. Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche devront obligatoirement proposer aux utilisateurs un système de recommandation des contenus qui n’est pas basé sur leur profilage.

Les plateformes accessibles aux mineurs devront mettre en place des mesures de protection particulières pour assurer leur sécurité en ligne, en particulier lorsqu’elles ont connaissance qu’un utilisateur est un mineur. Les plateformes auront également l’interdiction de lui présenter des publicités ciblées basées sur l’utilisation de ses données personnelles telles que définies dans le droit de l’Union.

L’accord politique doit être approuvé par le Conseil et le Parlement européen avant de passer aux étapes formelles de la procédure d’adoption de chaque institution.

Commission européenne, Législation sur les services numériques: garantir un environnement en ligne sûr et responsable, https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/digital-services-act-ensuring-safe-and-accountable-online-environment_fr 

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