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Airbnb qualifié d’éditeur et donc responsable de sous-locations illicites – France

juin 19, 2020

Dans un jugement rendu le 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’Airbnb joue un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes. Par conséquent, elle ne joue pas un simple rôle d’hébergeur mais d’éditeur. Elle  administre, la mise en relation entre des personnes souhaitant proposer leur logement à la location, « les hôtes » avec d’autres personnes en recherche d’un logement pour une courte durée, « les voyageurs ». Les conditions générales fixent des règles d’utilisation du site de même que la relation contractuelle des membres entre eux notamment en leur imposant le respect de ce que Airbnb désigne comme étant ses valeurs et attentes, lesquelles sont pour la plupart des rappels de principes, comme la non-discrimination, ou de législation telle que les règles relatives aux animaux dangereux ou la présence d’armes. Toutefois, outre ce rappel des règles de bon comportement, elle donne des directives à ses hôtes : être réactif, accepter les demandes de réservation, éviter les annulations, maintenir une bonne évaluation globale et fournir des équipements de base, et le non-respect de ces directives peut aboutir à un retrait du contenu et/ou des pénalités.

Il est contractuellement prévu que l’hôte, en publiant du contenu sur Airbnb, accepte de se conformer à ces règles et que Airbnb se réserve le droit de retirer tout contenu partiellement  ou en intégralité qui ne respecte pas ces règles, ses conditions générales, ses valeurs de communauté et sa politique relative aux commentaires ou pour toute autre raison, à son entière discrétion.  Il est également prévu que dans le cas de manquements répétés ou particulièrement graves, Airbnb pourra suspendre ou désactiver définitivement le ou les comptes concernés. Le tribunal en déduit que Airbnb a un droit de regard et s’arroge le droit de retirer un contenu pour non respect des conditions contractuelles mais également pour toute autre raison à son entière discrétion. Inversement, ceux qui respectent au mieux ces directives peuvent être récompensées par l’attribution du qualificatif de « superhost ». Airbnb se défend de faire une sélection des meilleurs hôtes en mettant en avant le caractère automatique d’un  logiciel, lequel attribue cette qualification dès que les critères sont remplis. Il n’en reste pas moins qu’automatique ou non, 1’attribution de ce qualificatif est le fruit de critères définis par Airbnb lui-même, vérifiés régulièrement par Airbnb, et aboutit à une promotion des annonces des « superhosts »dès lors que leur annonce est signalée par un logo bien visible et qu’elle  bénéficie d’une  place privilégiée dans la liste des annonces similaires, étant précisé que Airbnb se rémunère par un pourcentage sur les loyers perçus par l’hôte.

Pour le Tribunal, l’ensemble de ces éléments témoigne du caractère actif de la démarche  de la société Airbnb  dans la mise en relation des hôtes et des voyageurs et de son iminiscion dans le contenu déposé par les hôtes sur sa plate-forme. Cela fait en sorte que la société Airbnb n’exerce pas une simple activité d’hébergement à l’égard  des hôtes qui ont recours à son site mais a une activité d’éditeur. A ce titre, elle est en capacité de vérifier si l’hôte dispose du droit de proposer  à la location un bien ou non. L’article 2.4 de ses conditions de service le confirme puisqu’il stipule : ( ..), par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Membres, consulter des bases de données. tierces ou d’autres  sources d’information  pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services et si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre, obtenir des extraits de fichiers d’infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales. Dès lors que l’hôte exerce une activité illicite par son intermédiaire, compte tenu de son droit de regard sur le contenu des annonces et des activités réalisées par son intermédiaire  en qualité d’éditeur,  elle commet une faute en s’abstenant de toute vérification, laquelle concourt au préjudice subi par le propriétaire.

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