Skip to main content
Unsupported Browser
Your Browser is out of date and is not supported by this website.
Please upgrade to Firefox, Chrome, Internet Explorer 11, or Microsoft Edge.

Envoi d’un avis d’augmentation de loyer via un service de notification

février 20, 2020

La locatrice allègue avoir transmis un avis d’augmentation de loyer le 23 janvier 2019. Elle a utilisé le service de notification Pronotif de la compagnie Lexop. L’envoi a été effectué à l’adresse courriel que la locataire avait donnée à la locatrice. La preuve présentée, soit le rapport de notification de Pronotif, permet de conclure que le document a été ouvert le 27 janvier 2019 à 1h53PM. Le Tribunal doit déterminer si la locataire a bel et bien pris reçu et pris connaissance de l’avis d’augmentation envoyé avec le service Pronotif par la locatrice.

Le fardeau de preuve repose sur les épaules de la partie qui souhaite faire une preuve. En l’espèce, la locatrice doit prouver de façon prépondérante la réception de l’avis d’augmentation par la locataire. Le service de notification Pronotif permet d’envoyer des courriels contenant des pièces jointes et de créer un rapport de notification. Ce rapport atteste de l’envoi et de la réception sur support informatique. Le service permet de connaître la date d’envoi, la date de réception et la date d’ouverture dudit courriel par le destinataire. Dans le présent dossier, le courriel contenant la pièce jointe (avis d’augmentation de loyer) a été envoyé le 23 janvier 2019 à 1h46 PM, a été reçu le 23 janvier 2019 à 1h46PM et a été ouvert le 27 janvier 2019 à 1h53PM.

Le Tribunal a, d’office, ordonné une réouverture d’enquête.  Il souhaitait entendre les parties sur le fait que l’adresse IP qui avait été utilisée pour la notification via le service de notification Pronotif était la même pour l’envoi du document ainsi que pour l’ouverture du document. L’adresse IP d’un ordinateur se définit comme étant le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet, ou plus généralement et précisément, l'interface avec le réseau de tout matériel informatique (routeur, imprimante) connecté à un réseau informatique.

La locataire a fait la preuve que son adresse IP ne correspondait d’aucune façon à l’adresse IP qui a été utilisée pour ouvrir l’envoi. De plus, elle utilise un réseau wi-fi fermé et elle est la seule qui peut y accéder. Le Tribunal conclut que la locatrice ne lui a pas démontré que l’avis de reconduction du bail avait bel et été reçu par la locataire elle-même. Le Tribunal a pu apprécier le témoignage de la locataire qui est crédible.  Sa version ne peut être mis en doute vu la preuve présentée. L’avis d’augmentation de loyer n’a donc jamais été donné au sens de l’article 1942 C.c.Q. à la locataire. Le bail a donc été reconduit aux mêmes conditions.

Member Discounts

  • Members get discounts to all our events
  • Access members-only resources
  • Create your own member profile
Join Today