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Exigences en matière de divulgation de la preuve de documents technologiques

janvier 23, 2020

Dans le contexte d’une procédure de divulgation de la preuve sur support informatique lors d’un procès pour des infractions à la législation sur l’administration fiscale, le Tribunal déclare qu’une communication de la preuve d’envergure commande une divulgation électronique indexée d’une manière organisée et la présence d’un outil de recherche qui permet (1) d’effectuer une recherche unique couvrant tous les éléments contenus dans la banque de données divulguée (2) d’effectuer les recherches par mot-clé ou par champ de recherche et (3) de préserver des liens entre fichiers et documents parents.

Dans le contexte actuel de la communication de la preuve au défendeur, l’absence de logiciel, moteur de recherche ou système de gestion d’une divulgation électronique substantielle ne satisfait pas le test de l’accessibilité raisonnable. Bien que le défendeur ne peut prétendre au droit de bénéficier des meilleurs systèmes de gestion ou outils de recherche, force est de constater que les éléments, renseignements et informations transmis à ce dernier sont organisés de manière inefficace et inadéquate. Comme le souligne le juge Guy Cournoyer, « la divulgation électronique est utile si l’information est raisonnablement accessible ».

Le défendeur a établi, selon la balance des probabilités, que la divulgation de la preuve sur support informatique comporte des lacunes spécifiques ou des difficultés techniques significatives. Cela dit, elle compromet sa capacité de présenter une défense pleine et entière et va à l’encontre des préoccupations de la Cour suprême qui énonce que tous les dossiers en matière criminelle et réglementaire doivent procéder avec diligence et célérité afin que l’image de la justice ne soit déconsidérée. À l’aube de l’année 2020, il est important que les représentants de l’État, investis des pouvoirs de poursuivre des citoyens, disposent de moyens et fournissent les outils nécessaires associés au volume de la preuve à communiquer sur support électronique. Agir autrement rend la tâche difficile et fastidieuse pour la défense et risque de compromettre que les procès s’instruisent dans des délais raisonnables.

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