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Interdiction de soumettre l’accès à une base de données publique à l’utilisation d’un compte Microsoft – Belgique

juin 19, 2020

Le service Fisconetplus est une base de données proposée en ligne par le service public belge Finances (SPF) pour s’assurer de payer l’impôt juste. Cet outil repose sur Microsoft Azure, la plateforme applicative en nuage de Microsoft et l’accès impliquait, jusque très récemment, l’identification du visiteur via son compte Microsoft. Le compte est gratuit, mais il est nécessaire de passer par un compte Microsoft pour accéder à des informations publiques. Il en découle qu’il devient incontournable d’appliquer la politique « vie privée » de Microsoft dont certains éléments sont très éloignés du service public, par exemple l’activation par défaut des publicités ciblées adaptées en fonction des données de navigation, de recherche et des autres activités en ligne associée au compte Microsoft.  L’Autorité belge de protection des données a fait des recommandations aux autorités fiscales. Mais à l’issue d’une enquête, elle a « ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft ».

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