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La Cour de cassation requalifie en contrat de travail un contrat de type Uber – France

February 21, 2019

Dans son arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a requalifié le contrat entre un coursier et une plateforme en ligne. Elle a considéré que l’existence effective d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination emporte qu’il s’agit d’un contrat de travail. La cour relève que « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier». Elle déclare que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

M. B. et autres c. Mme D. (mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy) et autres, Cour de Cassation, ch. sociale, arrêt du 28 novembre 2018. 

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