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Mesures visant les renseignements personnels des personnes impliquées dans une action collective

April 17, 2019

Dans le cadre d’une action collective ayant fait l’objet d’un règlement, il est ordonné à l'Administrateur des Réclamations de mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes afin de protéger tout renseignement reçu en vertu du jugement (noms et adresses) : l’utilisation de stockage physique verrouillé; l’utilisation de mots de passe et de cryptage électronique complexes; et la limitation de l’accès aux renseignements confidentiels (en formats électronique et papier) aux seuls employés qui doivent y accéder pour le traitement de données et aux fins d’administration. Le Tribunal ordonne aussi à l'Administrateur des Réclamations de supprimer et de détruire de façon sécuritaire tout renseignement et document qui lui aura été transmis, ou contenant ou reflétant les renseignements ou les documents qui lui auront été transmis, et ce, lorsque le processus d’administration des réclamations sera complété.  Il ordonne aussi  à l’Administrateur des Réclamations de fournir une attestation aux défenderesses et aux avocats du groupe confirmant que les renseignements et les documents ont été supprimés et détruits de façon sécuritaire.

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