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Qualification du lien juridique entre une plateforme web de rapprochement et les vétérinaires et cliniques

mai 15, 2019

Gestion MedRéseau inc. est une entreprise visant à mettre en lien des vétérinaires disponibles pour des remplacements selon les besoins des cliniques. Le Tribunal doit déterminer si les remplaçants sont des employés de Gestion MedRéseau ou plutôt des travailleurs autonomes qui ne peuvent être considérés comme des travailleurs selon l’article 9 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, c’est-à-dire que leurs salaires n’ont pas à être inclus dans la déclaration des salaires que doit déposer l’entreprise.

Tenant compte de la preuve soumise, le Tribunal est d’avis qu’on ne retrouve pas, entre Gestion MedRéseau inc. et les vétérinaires remplaçants, les attributs essentiels d’un contrat de travail et particulièrement celui de la subordination juridique. L’entreprise a mis en place un site web destiné à mettre en lien des vétérinaires disponibles pour effectuer des remplacements avec des cliniques ayant besoin de combler temporairement des postes. L’entreprise, à l’aide de sa plateforme VetMatch, agit comme un babillard virtuel sur lequel les vétérinaires inscrits peuvent faire part de leurs disponibilités et sur lequel les cliniques inscrites peuvent faire part de leurs besoins ponctuels. La plateforme permet les rapprochements entre les disponibilités des vétérinaires inscrits et les besoins exprimés par les cliniques inscrites. Ces rapprochements se font à l’aide d’algorithmes.

Les vétérinaires doivent préalablement s’inscrire en fournissant divers renseignements pour avoir accès à la plateforme. Des vidéoconférences sont même tenues pour effectuer des entrevues afin de bien connaître le profil des vétérinaires, ceci afin de maximiser l’efficacité des algorithmes de VetMatch au plan des critères géographiques ou de la nature des actes vétérinaires. Une telle procédure d’inscription et d’accès au site ne sauraient être constitutifs de contrat de travail unissant les vétérinaires et Gestion MedRéseau inc., et encore moins la naissance d’un lien de subordination juridique entre Gestion MedRéseau inc. et ces mêmes vétérinaires. Celle-ci ne décide d’aucune assignation. Elle facilite le lien entre un vétérinaire et une clinique par l’utilisation de sa plateforme. Et s’il y a remplacement, Gestion MedRéseau inc. n’exerce aucun contrôle quant à l’exécution du remplacement. Les détails du remplacement sont réglés entre le vétérinaire et la clinique. Et si le vétérinaire ne peut effectuer le remplacement convenu avec la clinique, il appartient à ce vétérinaire de trouver le remplaçant, lequel n’a pas à faire partie de la banque virtuelle de Gestion MedRéseau inc.

Le vétérinaire comptabilise ses heures et charge son déplacement. Il en avise Gestion MedRéseau inc. laquelle envoie une facture à la clinique. La clinique paie Gestion MedRéseau inc. et celle-ci perçoit un pourcentage sur le montant payé. Pour ses services de placement, Gestion MedRéseau inc. retient donc une partie du paiement de la clinique.

On ne peut voir dans ce procédé une preuve d’un contrat de travail et encore moins la rémunération d’un vétérinaire qui se serait obligé à effectuer un travail sous la direction ou sous le contrôle de Gestion MedRéseau inc. Cette dernière permet, via sa plateforme, de faire concorder les disponibilités d’un vétérinaire inscrit avec les besoins d’une clinique. Ce service a nécessairement un prix.  Il n’y a pas non plus désir d’exercer un contrôle sur l’exécution du travail. Ce sont des algorithmes qui vont suggérer les rapprochements entre les disponibilités et les besoins.

Le Tribunal est d’avis qu’ils sont des travailleurs autonomes. Les vétérinaires peuvent choisir de s’inscrire. Une fois inscrits, ils peuvent accepter ou refuser les offres générées par la plateforme virtuelle. Si l’offre les intéresse, ils conviennent des modalités de remplacement. Gestion MedRéseau inc. ne leur paie aucune formation ni aucune assurance professionnelle. Ils fournissent leur qualification et leur savoir professionnel pour effectuer le remplacement convenu avec la clinique. À l’égard de Gestion MedRéseau inc. et du service que celle-ci leur offre à savoir une plateforme virtuelle pour les mettre en lien avec des cliniques, les remplaçants sont des travailleurs autonomes.

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