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Validité d’un consentement intervenu par échange de messages texte

janvier 23, 2020

La locataire réclame des dommages-intérêts au locateur concernant un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Elle allègue que le logement ne lui a pas été délivré en bon état d’habitabilité ni en bon état de propreté et qu’il était non sécuritaire le 1er juillet 2013. Elle a refusé le logement le 1er juillet 2013 mais avait préalablement versé à l’avance au locateur le loyer complet de ce mois, soit 600 $.

Le Tribunal constate que dès le 2 juillet 2013, les parties ont échangé des messages texte dans lesquels le locateur offre clairement de rembourser la locataire si celle-ci ne veut plus du logement. La locataire répond qu’elle accepte l’annulation du bail et le remboursement du loyer déjà versé. Le Tribunal retient que le locateur fait son offre à 9 h 53 et la locataire l’accepte à 12 h 42, trois heures plus tard. Elle informe ce dernier de son acceptation par message texte. Le locateur ne retire pas son offre en temps utile, avant son acceptation. Il y a donc échange de consentements. Il n’y a aucune preuve de vice de consentement (erreur, dol ou crainte) de part et d’autre. Le bail est annulé par les parties et le locateur doit rembourser à la locataire les sommes versées à titre de loyer. Les parties consentent à se remettre dans l’état où elles étaient avant la signature du bail.

Le Tribunal constate l’entente des parties le 2 juillet 2013, l’annulation du bail, le fait que le locateur s’engage à rembourser le loyer déjà versé (600 $) à la locataire, mais qu’il négligera ou refusera par la suite de donner suite à son offre, pourtant acceptée, en temps utile par la locataire. Le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de revenir sur une entente librement consentie et qu’il y a lieu à la restitution du premier loyer versé par la locataire au locateur.

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