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À signaler :>
May 15, 2019
Règlement modèle sur le recours aux procédés biométriques en milieu de travail – France>
May 15, 2019
Qualification du lien juridique entre une plateforme web de rapprochement et les vétérinaires et cliniques>
May 15, 2019
Évaluation de propos et commentaires partagés sur Facebook dans le cadre d’un congédiement>
May 15, 2019
Inapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateur aux entreprises de télécommunications>
May 15, 2019
Mesures visant les renseignements personnels des personnes impliquées dans une action collective>
April 17, 2019
Recours abusif en diffamation suite à un commentaire publié sur Internet pendant 21 jours>
April 17, 2019
Recevabilité en preuve de documents technologiques audio>
April 17, 2019
Contrat prévoyant le développement d’un site web sur mesure – obligation de résultat>
April 17, 2019
Connaissance judiciaire de données émanant de Google Maps>
April 17, 2019
