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Nouvelles

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À signaler>

juin 19, 2020

Airbnb qualifié d’éditeur et donc responsable de sous-locations illicites – France>

juin 19, 2020

Interdiction de soumettre l’accès à une base de données publique à l’utilisation d’un compte Microsoft – Belgique>

juin 19, 2020

Liberté d’expression et désinformation en situation de crise sanitaire – Europe>

juin 19, 2020

La notion de consentement en matière de cookies et de données personnelles – Europe>

juin 19, 2020

Utiliser le nom d’une entreprise concurrente dans un processus de référencement sur Internet engendre de la confusion>

juin 19, 2020

« Zoomer » l’écran d’un appareil, alors que celui-ci affiche le trajet de son itinéraire dans l’application GPS n’est pas une infraction>

juin 19, 2020

Connaissance d’office des infos sur Google Street View>

juin 19, 2020

Caractère non-automatique du recours à la visioconférence>

juin 19, 2020

Paiement par virement bancaire assimilé à un paiement en espèces>

juin 19, 2020

Changements de prix reflétés sur la plateforme de réservation de voyages et diligence de l’agence de voyage >

juin 19, 2020

Demande d’un document sur un support spécifique selon l’article 23 de la LCCJTI>

juin 19, 2020

Injonction permanente à l’encontre de propos diffamatoires sur Facebook>

juin 19, 2020

Demande pour identifier l’administrateur d’une page Spotted Facebook>

juin 19, 2020

Transmission d’une photo intime : atteinte à la vie privée>

juin 19, 2020

Responsabilité pour propos critiques sur Internet à l’égard d’un ancien employeur >

juin 19, 2020

Recours judiciaire anonyme : il faut tenir compte des précautions adoptées par l’appelant pour demeurer anonyme lors de ses publications sur Internet>

juin 19, 2020

À signaler>

mai 8, 2020

Coronavirus : le grand gagnant est … la télémédecine – France>

mai 8, 2020

Cadre juridique des applications de traçage à des fins de lutte épidémique – France>

mai 8, 2020