Nouvelles
[FR ] News Page Content
Autorisation d’action collective contre Facebook rejetée>
septembre 9, 2021
Recevabilité d’une preuve vidéo>
septembre 9, 2021
Le moment de la réception d’un document technologique>
septembre 9, 2021
Preuve de réception d’un courriel renversée par témoignage>
septembre 9, 2021
Les préférences d’une partie ne peuvent faire disparaître les effets juridiques de la transmission d’un courriel>
septembre 9, 2021
Notification d’une procédure judiciaire par voie technologique>
septembre 9, 2021
Sexisme sur YouTube – France>
septembre 9, 2021
Le juge ne peut compléter la preuve par une recherche sur Internet hors la présence des parties>
mai 20, 2021
Notification par un moyen technologique>
mai 20, 2021
Transmission par texto d’une photo intime sans consentement-Atteinte au droit à la vie privée et à l’image>
mai 20, 2021
Rapport sur le vote électronique dans les corporations professionnelles – Conseil interprofessionnel du Québec>
mai 20, 2021
Identités numériques. Clés de voûte de la citoyenneté numérique- Conseil national du numérique – France>
mai 20, 2021
À signaler>
juin 19, 2020
