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[FR ] News Page Content
Le poids des décisions judiciaires et celui des avis sur TripAdvisor dans la détermination de la responsabilité du voyagiste>
mars 19, 2020
« Utiliser » un appareil cellulaire implique d’avoir recours à au moins une de ses fonctions>
mars 19, 2020
Une déclaration, même sur un document technologique, constitue du ouï-dire si le témoin est absent>
mars 19, 2020
À signaler >
mars 19, 2020
L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir>
février 20, 2020
Validité des cessions de droits d’auteur par document électronique>
février 20, 2020
Diffamation par un syndicat dans un courriel transmis aux membres>
février 20, 2020
Diffamation sur des réseaux sociaux dans le cadre d’un divorce >
février 20, 2020
Absence de preuve prépondérante pour contester l’intégrité d’un document technologique>
février 20, 2020
Authenticité d’un enregistrement d’une conversation téléphonique >
février 20, 2020
L'exigence d’« intégrité » ne s'applique pas à un document technologique qui doit être admis en preuve en tant que témoignage>
février 20, 2020
La version électronique d’une attestation d’assurance n’est pas conforme aux exigences du Code de la sécurité routière>
février 20, 2020
Validité d’une mention « signée électroniquement » sur un document de démission d’un syndicat>
janvier 23, 2020
Ordonnance de retirer des avis publiés sur un site web>
janvier 23, 2020
