Le défendeur est accusé d’avoir, à titre de conducteur d’un véhicule routier, fait usage d’un téléphone cellulaire. Le défendeur a accroché son téléphone cellulaire sur sa ceinture de sécurité à la hauteur de sa poitrine et l’a mis sur la fonction « haut-parleur » pour bavarder. Il mentionne qu’il installe son téléphone de cette façon puisqu’il sait qu’il n’a pas le droit de l’avoir dans les mains. Est-ce que l’installation du défendeur est un « dispositif mains libres »?
Après avoir fait une revue des définitions de l’expression « dispositif », le Tribunal constate qu’il s’agit d’un mécanisme, soit dans la manière dont les pièces sont agencées, soit en référence aux organes d’un appareil, soit en lien avec un ensemble de pièces. Dans toutes les définitions recensées, les explications se rapportent toutes à un mécanisme et des pièces. Quant à l’expression « mains libres », elle signifie avoir toute latitude, toute liberté d’agir.
Le Tribunal conclut que l’installation que fait le défendeur de son téléphone cellulaire, en l’accrochant après sa ceinture de sécurité et en parlant dans le haut-parleur, ne correspond pas à un dispositif mains libres. L’intention du législateur est de s’assurer de bannir l’usage du téléphone cellulaire, ainsi que de tout autre appareil conçu pour recevoir ou transmettre de l’information, sous réserve des exceptions prévues par la loi (dont le dispositif mains libres). Cette interdiction s’applique au conducteur du véhicule automobile.
