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Condamnation de Google pour vente de mots-clés relatifs à une activité illégale-France

20 Jun 2023 5:57 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 29 mars 2023, le jugement de première instance qui avait interdit à Google de permettre l’achat de mots-clés « achat/vente, billets/tickets et spectacle/concert » via Google Ads pour toute annonce destinée à un public situé en France, en vue de la vente de billets de spectacle sans autorisation écrite du producteur du spectacle concerné.

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