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Admissibilité en preuve de pages web

28 Sep 2023 2:23 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Dans le cadre d’un appel incident, la Cour d’appel doit déterminer si le juge de première instance a erré en rejetant des éléments de preuve que voulaient produire les intimés pour échapper à la réclamation des appelants, soit d’avoir plagié leur méthode d’outils psychométriques. Le juge a conclut à l’inadmissibilité en preuve de pages Web que les intimés souhaitaient mettre en preuve pour démontrer que des tests psychométriques semblables existent en libre accès sur le Web, et qu’ils n’ont donc pas plagié l’œuvre des appelants.  La production en preuve de ces pages visait à démontrer que l’outil utilisé par les appelants n’avait rien d’unique et qu’ils se sont inspirés de ces pages qui sont en libre accès sur le Web pour créer le Profil NOVA 2.0.

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