Menu
Log in

                   

Log in


Preuve de la réception d’un document technologique

27 Jun 2024 3:29 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

La locatrice a produit une demande de fixation de loyer. Les locataires mentionnent ne pas avoir reçu la demande mais confirment que l’adresse courriel utilisée par la locatrice est leur adresse courante.  La locatrice produit la preuve d’envoi par ProNotif, laquelle indique que le locataire a consenti à communiquer par voie électronique et que la demande a été transmise et ouverte par le locataire le même jour.

Lire l'article complet ici.

Author
Comment
 

  

Canadian Technology Law Association

1-189 Queen Street East

Toronto, ON M5A 1S2

contact@cantechlaw.ca

Copyright © 2024 The Canadian Technology Law Association, All rights reserved.