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Clause d’élection de for valide à l’égard d’une page commerciale sur Facebook

13 Sep 2024 2:22 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Le demandeur Gagnon, auteur de plusieurs livres, a une page Facebook personnelle depuis une quinzaine d’années et depuis 2018, une page Facebook nommée « Romain Gagnon Auteur » « afin de promouvoir ses idées et de faire la publicité de ses œuvres ».  En 2023, Facebook restreint la diffusion des publications sur cette page car elle les estime contraire à ses « Standards de la communauté ». Selon Gagnon, l’algorithme a erronément interprété une caricature comme faisant la promotion de la pédophilie juvénile, plutôt que l’inverse.  Il demande une injonction provisoire contre les défenderesses pour qu’elles retirent les restrictions imposées à ses comptes.  Meta Platform Inc. (« META »), société mère de Facebook Canada ltd., comparait et présente une exception déclinatoire de compétence fondée sur une clause d’élection de for conférant compétence à un tribunal californien.

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