La loi du 21 mai 2024 habilite l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) à enjoindre au fournisseur d’accès Internet ou de système de résolution de noms de domaine de bloquer dans un délai de quarante-huit heures le site d’une plateforme de partage de vidéos pornographiques qui se contente d’une déclaration d’âge pour empêcher l’accès des mineurs à ses contenus. Cette injonction peut être contestée devant le tribunal administratif qui doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

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