Dans le cadre d’une inspection anonyme ayant pour but de valider la conformité de l’établissement de restauration, un inspecteur a effectué une commande via l’application mobile Door Dash.  Il constate qu’il n’y a aucune facture provenant d’un appareil prescrit.  L’établissement de restauration est accusé d’avoir contrevenu à l'article 350.52 de la Loi sur la taxe de vente du Québec car il n'a pas produit, à l'aide d'un appareil prescrit, une facture contenant les renseignements prévus pour la fourniture taxable d'un repas.

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