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Caractère d’ordre public des ordonnances rendues en vertu de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes

18 Jun 2026 1:19 PM | CANTECH Law (Administrator)
Le recours s’inscrit dans le cadre de l’application de la nouvelle Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes (Loi).  Le 22 octobre 2025, la demanderesse a demandé et obtenu une ordonnance de cessation ou de prévention du partage d’images intimes à l’encontre de du défendeur.

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