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Portée de l’infraction de voyeurisme – Utilisation d’un dispositif technique clandestin pour capter des images

February 21, 2019

L’accusé, un enseignant filmait des élèves au moyen d’une caméra dissimulée. Il est déclaré coupable de voyeurisme. La Cour suprême a estimé que les élèves qui se livrent à des activités courantes à l’école ne renoncent pas à leurs droits à la vie privée même s’il est plus facile de les filmer grâce à la technologie. L’infraction de voyeurisme est commise lorsqu’une personne observe ou filme secrètement, dans un des trois cas décrits à l’article 162 C.Cr., une personne qui s’attend raisonnablement au respect de sa vie privée. Un de ces cas est l’observation ou l’enregistrement fait dans un but sexuel.

L’accusé s’est servi d’une caméra dissimulée à l’intérieur d’un stylo pour filmer des élèves de sexe féminin qui se livraient à des activités scolaires courantes dans les salles de classe, les corridors et d’autres zones communes. La plupart des vidéos mettaient à l’avant-plan le visage et le haut du corps des élèves de sexe féminin, surtout leur poitrine. Les élèves ne savaient pas qu’elles étaient filmées. Les vidéos étaient de grande qualité et pouvaient être téléchargées sur un ordinateur.

Sur la question de savoir si les élèves pouvaient raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée, tout particulièrement à l’encontre du type d’enregistrement secret produit par Jarvis, dans les zones communes de leur école, les juges retiennent que les élèves s’attendaient à ne pas être filmées par la caméra dissimulée d’un enseignant à l’école. Les juges majoritaires affirment que, pour décider si quelqu’un pouvait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée, il faut étudier l’ensemble de la situation. Parmi les facteurs susceptibles d’être pris en compte, il y a: le lieu de l’observation ou de l’enregistrement, la manière dont l’observation ou l’enregistrement a été fait, l’existence de règles ou de politiques en place. On peut aussi tenir compte de la question de savoir si la personne observait ou filmait. La Cour précise qu’un enregistrement peut révéler plus de détails, est permanent et peut facilement être visionné, modifié et diffusé. On peut également tenir compte de la relation entre les parties. 

Les juges majoritaires expliquent que les gens ne renoncent pas pour autant à leur droit à la vie privée tout simplement parce que le contexte technologique fait en sorte que celle-ci risque d’être violée. En l’espèce, les juges majoritaires soulignent que les élèves avaient été filmées dans une école. Les enregistrements violaient une politique du conseil scolaire ainsi que la relation de confiance entre un enseignant et un élève. Les vidéos ciblaient certaines élèves et un grand nombre de ces vidéos mettaient à l’avant-plan leur poitrine. Les élèves ne s’attendaient jamais à être filmées ainsi par un enseignant dans leur école. Elles avaient manifestement une attente raisonnable au respect de leur vie privée.  

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