Le mis en cause a déposé à l’instance une procédure rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle (ChatGPT), sans vérification ni validation des références jurisprudentielles qui y figurent.Une vérification effectuée par l’avocat des demandeurs a permis de constater que trois décisions citées de ce document sont inexistantes ou fictives. La partie demanderesse demande de sanctionner le mis en cause pour ce geste.

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