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L’accès à des documents révélant des méthodes d’enquête n’est pas autorisé selon l’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics

12 Dec 2025 10:36 AM | CANTECH Law (Administrator)

La demanderesse s’adresse à la Ville de Repentigny (l’organisme public) afin d’obtenir l’accès à une copie de l’ensemble des documents depuis le 1er janvier 2017 qui mentionnent la technologie de reconnaissance faciale, l’analyse de réseaux, la surveillance des médias sociaux, les algorithmes prédictifs et l’IA générative (modèles d’IA générative pour la création de texte, d’audio, d’images ou d’autres médias).

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