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Utilisation volontaire de références fictives générées par intelligence artificielle

22 Sep 2026 3:01 PM | CANTECH Law (Administrator)

Dans un appel incident en matière familiale, l’intimée demande la condamnation de l’appelant pour des renvois faits dans son mémoire à des décisions inexistantes générées par l’intelligence artificielle.  L’appelant appuie plusieurs de ses moyens sur deux arrêts de la Cour suprême et deux arrêts de la Cour d’appel qui s’avèrent inexistants. Il attribue à ces décisions des principes de droit qu’il reproduit sous forme de citation, alors que ceux-ci n’existent pas davantage.

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