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Il est fautif d’induire le Tribunal en erreur en référant à des jugements générés par l’intelligence artificielle

22 Sep 2026 3:22 PM | CANTECH Law (Administrator)

Dans cette affaire d’annulation de saisie, un huissier reproche au demandeur locataire d’avoir induit le Tribunal en erreur en référant à des jugements générés par l’intelligence artificielle qui n’existeraient pas, ou encore en attribuant à ces décisions des principes de droit qu’elles ne contiennent pas et qui constituent le fondement de sa demande en sursis d’exécution et d’annulation de la saisie.

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