Les appelantes se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure accueillant en partie leur demande en radiation d'allégations et en retrait de pièces relativement à des lettres d’un avocat. Il s’agit de déterminer si le secret professionnel de l’avocat a cessé de s'appliquer.  Il s’avère que les plus importantes des pièces à l'appui des allégations sont 3 lettres d'un avocat ayant été écrites entre 1990 et 2006. Celles-ci ont fait l'objet de reportages dans les médias à partir de 2010, notamment lors d'un épisode de l'émission Enquête, diffusé par Radio-Canada. Par ailleurs, des articles de journaux diffusés en ligne contiennent des hyperliens qui permettent au public, encore à ce jour, de télécharger les lettres.

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La législation européenne sur les services numériques entre en vigueur progressivement. Elle contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Le prévenu fait face à une accusation d’usage interdit d’un appareil cellulaire au sens de l’article 443.1 du Code de la sécurité routière. Il utilise des AirPods et pour ce faire, il porte l’une des deux oreillettes. S’il reçoit un appel, il lui suffit de tapoter sur l’oreillette et de répondre comme on le fait avec un appareil mains libres portatif.  Il doit ajuster son oreillette et couvrir son oreille afin d’en améliorer la qualité sonore.  La question est celle de savoir si une oreillette qu’il faut tenir et couvrir est un dispositif qui respecte l’article 443.1.

La partie locatrice, via son mandataire, prétend que la loi oblige les locataires à répondre via le courrier recommandé ou par huissier alors que les locataires prétendent avoir répondu valablement par la voie de courriel, tel que le précise un document « eZsign » transmis précédemment et qui indique l’adresse électronique du mandataire des locateurs, pour toute information.  En l’occurrence, la loi exige qu’un avis écrit soit transmis, sans nécessairement qu’il soit envoyé par courrier recommandé ou par huissier. Dans le cas qui nous occupe, la preuve est prépondérante à l’effet que les locataires ont transmis correctement leur réponse dans le délai imparti de 30 jours.  Au sujet de la notification par un moyen technologique, l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information trouve application.

Les appelants soumettent des moyens d'appel relatifs aux règles de preuve. Un premier volet des reproches formulés par les appelants est que le juge de première instance a erré en droit en écartant la présomption de réception édictée dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI), entrée en vigueur le 1er novembre 2001. En application de cette présomption, le juge aurait dû conclure que la télécopie d’un rapport transmise à la géologue travaillant pour Lafarge Canada inc. le 17 mai 2002 a bien été reçue, d’autant plus qu’aucun témoin n’est venu donner d’explications sur les raisons qui pouvaient expliquer la non-réception.

Dans le cadre d’un appel incident, la Cour d’appel doit déterminer si le juge de première instance a erré en rejetant des éléments de preuve que voulaient produire les intimés pour échapper à la réclamation des appelants, soit d’avoir plagié leur méthode d’outils psychométriques. Le juge a conclut à l’inadmissibilité en preuve de pages Web que les intimés souhaitaient mettre en preuve pour démontrer que des tests psychométriques semblables existent en libre accès sur le Web, et qu’ils n’ont donc pas plagié l’œuvre des appelants.  La production en preuve de ces pages visait à démontrer que l’outil utilisé par les appelants n’avait rien d’unique et qu’ils se sont inspirés de ces pages qui sont en libre accès sur le Web pour créer le Profil NOVA 2.0.

L’employeur a transmis un avis disciplinaire au plaignant.  On lui reproche d’avoir publié sur son profil Facebook quatre photographies du terrain extérieur de l’établissement de l’employeur qui ont comme point commun : un nombre considérable de mégots de cigarettes au sol.  Cela contreviendrait à la politique de l’employeur intitulée Gestion et utilisation des médias sociaux et discrédite l’image de l’établissement.  Le plaignant invoque que cette mesure disciplinaire contrevient à la convention collective.

La plaignante, technicienne en esthétique automobile, a été congédiée à la suite d’une publication sur Facebook dans laquelle elle attaque certaines décisions prises par l’employeur quant à la qualité du service offert, allant jusqu’à exprimer de la honte à l’égard de ce qu’on lui demandait de faire. L’employeur soutient que la plaignante a enfreint sa politique en matière d’utilisation des médias sociaux car elle a atteint à la réputation, la crédibilité et l’image de l’entreprise et de ses dirigeants. Son geste constitue également de l’insubordination. Le syndicat plaide que le congédiement est une mesure trop sévère en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

L’accusé fait face à des accusations d’avoir frauduleusement obtenu des services d’ordinateur, frauduleusement utilisé un mot de passe d’ordinateur, sciemment eu en sa possession des renseignements identificateurs sur d’autres personnes, de s’être frauduleusement fait passer pour des personnes vivantes dans l’intention d’obtenir un avantage et d’avoir commis des méfaits à l’égard de données informatiques.  Essentiellement, il lui est reproché d’avoir, durant une période d’environ 5 ans, utilisé un ordinateur afin d’accéder aux comptes courriel, Facebook et/ou iCloud de plusieurs personnes, et ce, à l’insu de ces dernières. Pour ce faire, il devait connaitre le code d’usager, généralement constitué d’une adresse courriel, ainsi que le mot de passe relié au compte.

En octobre 2021, le plaignant met en vente sur « Marketplace » une poupée sexuelle en silicone. L’annonce est accompagnée de plusieurs photos de l’article. L’une de celles-ci attire l’attention : elle peut laisser croire qu’il s’agit d’un jeune garçon. Le profil Facebook du plaignant indique que celui-ci est agent d’intervention au Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de Saint-Jérôme. Informé de cette publication, l’employeur fait enquête. Et, dans les jours qui suivent, congédie le plaignant.