L’accusé a comparu devant un juge de la Cour du Québec par visioconférence depuis un Centre opérationnel. Il était agressif et il cherchait l’affrontement dès son entrée dans le local de comparution. Il a lancé plusieurs invectives à l’adresse du Tribunal. Il a été cité à comparaître pour outrage au tribunal. 

Les menaces en salle d’audience sont antithétiques à la primauté du droit et à l’intégrité de nos précieuses institutions.  Le Tribunal déclare qu’il ne peut y avoir aucune tolérance pour de telles explosions en salle de cour. La même remarque s’applique aux locaux de visioconférence des centres opérationnels ou des centres de détention.

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Le plaignant conteste la décision du Comité des différends de l’Université de Montréal de le congédier.   La conduite que le plaignant aurait eue à l’égard d’une de ses étudiantes figure au nombre des motifs qui ont mené à cette décision. L’employeur, dans le cadre de sa preuve, demande au Tribunal l’autorisation de présenter par visioconférence le témoignage de l’étudiante à partir de la France. 

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La Commission d’accès à l’information se prononce sur l’utilisation de la vidéosurveillance effectuée par l’entreprise Crane Supply à l’intérieur des cabines de ses camions de livraison et sur la collecte des renseignements personnels qui en découle.

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Dans le cadre du débat portant sur l’émission d’une ordonnance de sauvegarde et d’une injonction interlocutoire, le Tribunal soulève l’admissibilité d’une clé USB qui contient l’enregistrement d’une conversation téléphonique, prise à l’insu d’un des défendeurs, M. Bruno Goyette.  Ici, les demandeurs produisent l’enregistrement au soutien de leur demande. Il s’agit d’une clé USB qui comporte l’enregistrement d’une conversation de 10,03 minutes entre deux personnes. L’enregistrement n’identifie ni les personnes en question ni ne précise la date de l’enregistrement. Cependant, une écoute de l’enregistrement révèle que le premier interlocuteur se nomme « Bruno » et que le deuxième se nomme « Tonio ».

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Le demandeur plaide, entre autres, que la défenderesse aurait commis des fautes en lien avec des messages laissés par des membres de deux groupes Facebook distincts, soit «Labradors de toutes couleurs du Québec » et « Labrador du Québec (officiel) » (collectivement les « Groupes Facebook Labrador »).  La défenderesse commet-elle une faute en ce qu'elle omet de retirer des publications sur les Groupes Facebook Labrador publiés par des membres des groupes, alors qu’ils sont diffamatoires à l’égard du demandeur?

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Les demandeurs introduisent une demande pour solliciter la permission d’exercer une action collective contre Facebook Canada LTD et sa société mère, Meta Platforms / Facebook inc. pour le compte des personnes faisant partie du groupe incluant « Toutes les personnes au Canada ayant subi une perte financière après avoir vu et cliqué sur une publicité frauduleuse, fausse ou trompeuse sur le réseau social Facebook relativement à des rendements sur des transactions de cryptomonnaies ou autres devises digitales et versé des fonds à une entité ou des individus affichant une telle publicité. »

Les demandeurs allèguent avoir été trompés par des publicités diffusées sur la plateforme Facebook relatives à la cryptomonnaie, alors qu’ils ont investi sur les sites de tiers fraudeurs des sommes importantes d’argent qu’ils n’ont jamais pu récupérer. La nature du recours invoqué est une action en dommages afin de sanctionner la diffusion de publicités frauduleuses, fausses ou trompeuses sur Facebook. On reproche à Facebook de laisser négligemment ce type de publicités frauduleuses proliférer sur cette plateforme, de percevoir des revenus de celles-ci et d’omettre de mettre en place des mesures de contrôle adéquates, malgré de nombreuses plaintes et cas lui ayant été dénoncés.

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Le concours est terminé, merci de votre participation

Le leadership vous va bien (et à votre +1).

Chez CanTech Women in Tech (WIT), nous avons à cœur d'aider nos membres à se développer - non seulement en tant qu'avocates ou technologues, mais aussi en tant que leaders (ou leaders en devenir, ce qui est tout à fait important).

C'est pourquoi nous sommes heureuses de partager l'accès à The Art of Leadership for Women - une conférence d'une journée qui se tiendra à Toronto et à Ottawa, avec une brochette de conférenciers inspirants et des idées pratiques sur ce qu'il faut pour diriger dans le monde d'aujourd'hui.

Nous avons deux billets à offrir - parce que la croissance est meilleure en compagnie d'autres personnes. le concours est terminé, merci de votre participation

Et un code de réduction pour 50 $ de rabais (ou 100 $ de rabais par laissez-passer pour les groupes de 5+). LES MEMBRES DE CANTECH PEUVENT ACCÉDER AU CODE DE RÉDUCTION

C'est une excellente excuse pour sortir de votre routine, investir en vous-même et repartir avec de nouvelles idées (et probablement un excellent carnet de notes). Ne manquez pas cette occasion inestimable de développer vos leaders, d'engager vos talents et de construire des équipes performantes. Rejoignez-nous pour une journée d'apprentissage, de réseautage et de leadership féminin.

Détails + inscription

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Règlement du concours :

1. Concours : Ce concours est organisé par l'Association canadienne du droit des technologies (« Can Tech »).

2. Éligibilité : Ouvert aux membres de CanTech qui sont des résidents légaux du Canada et qui ont l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence. Limite d'une (1) participation par membre de CanTech. Les employés, dirigeants, administrateurs, agents ou représentants (et ceux avec qui ces personnes vivent) de CanTech, des entités associées et affiliées, des fournisseurs de prix, des agences de publicité/promotion et de toute autre personne ou entité impliquée dans l'administration, le jugement ou la réalisation du concours (les « parties au concours ») ne sont pas admissibles au concours.

3. Aucun achat n'est nécessaire : Aucun achat n'est nécessaire.

4. Période du concours : Le concours débute le 16 juin à 14 h 00 HE et se termine le jeudi 19 juin à 14 h 00 HE (« période du concours »).

5. Comment participer ? Participez via notre site web pendant la période du concours. Toutes les inscriptions doivent être reçues pendant la période du concours et sont sujettes à vérification par CanTech.

6. Sélection du gagnant : Un gagnant sera sélectionné par tirage au sort le jeudi 19 juin, vers 15 h 00 HE (« date du tirage »). Les chances de gagner dépendent du nombre total d'inscriptions admissibles reçues pendant la période du concours.

7. Prix : Le prix consiste en deux (2) billets pour The Art of Leadership Women, d'une valeur au détail totale approximative de 1 000 $ (le « prix »).

8. Notification du gagnant : Le gagnant sera contacté par message direct sur LinkedIn ou par courriel par CanTech dans les 2 jours suivant la date du tirage. Can Tech fera un minimum de 3 tentatives pour contacter le gagnant potentiel et si un gagnant potentiel ne peut être contacté dans les 2 jours, ou s'il y a un retour de notification comme étant non livrable, alors Can Tech peut, si le temps le permet, sélectionner un autre gagnant potentiel de la même manière que celle décrite dans le présent règlement. Afin d'être déclaré gagnant du prix, le gagnant potentiel devra répondre correctement à une question d'habileté mathématique et, le cas échéant, signer et retourner le formulaire de déclaration et d'exonération de Can Tech confirmant le respect du présent règlement, l'acceptation du prix et l'exonération des parties au concours de toute responsabilité liée à ce concours. Si un gagnant potentiel ne répond pas correctement à la question du test d'habileté, ne répond pas correctement, ne signe pas et/ou ne renvoie pas les documents requis pour le concours dans les délais impartis, ou s'il est déterminé qu'il enfreint le présent règlement, il sera disqualifié en tant que gagnant potentiel du prix.

9. Indemnisation et limitation de responsabilité: Aucune des parties au concours ne fait de déclaration ni n'offre de garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à l'adéquation d'un prix ou de tout élément d'un prix attribué dans le cadre du concours. Le participant accepte de dégager les parties au concours de toute responsabilité en cas de blessures, de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit subis par le participant ou toute autre personne ou bien, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la participation au concours, de toute violation du règlement, du prix et/ou de toute activité en rapport avec le prix.

10. Protection de la vie privée: En participant au concours, vous consentez expressément et accordez à Can Tech le droit de recueillir, de stocker, de divulguer et d'utiliser votre nom et votre adresse électronique, soumis avec votre inscription, uniquement dans le but d'administrer ce concours, et vous reconnaissez que Can Tech peut divulguer votre nom et votre adresse électronique à ses fournisseurs de services et agents tiers dans le but d'administrer le concours, conformément au présent règlement et à la politique de confidentialité du commanditaire.

11. Généralités : Le concours est soumis à toutes les lois applicables. Il est nul là où il est interdit. La participation au concours implique l'acceptation totale par chaque participant du règlement du concours et des décisions de l'organisateur, qui sont définitives et contraignantes pour tout ce qui concerne le concours. Le prix doit être accepté tel quel et n'est ni transférable ni convertible en espèces. Aucune substitution n'est possible, sauf à la discrétion de Can Tech. Can Tech se réserve le droit de retirer, d'annuler, de terminer ou de modifier ce concours à tout moment sans préavis ni obligation dans le cas d'une cause hors du contrôle raisonnable de Can Tech qui interfère avec le bon déroulement de ce concours tel que prévu par le présent règlement. Le concours n'est pas parrainé, approuvé, administré par ou associé à LinkedIn.

Il s’agit d’une version enrichie du règlement sur l’intelligence artificielle afin de simplifier la lecture et la compréhension de ce texte européen majeur. Il est destiné aux professionnels et aux personnes intéressées par ce domaine. La méthode utilisée consiste à enrichir le texte initial (règlement (UE) n° 2024/1689) à partir de diverses sources d'information. Le processus implique l'extraction du texte brut du site Eur- Lex, sa restructuration dans un logiciel de traitement de texte et l'établissement de liens entre les considérants et les articles associés.

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La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), accorde à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques laissés accessibles aux mineurs en infraction avec le droit pénal français, qu’ils soient établis en France ou en dehors de l’Union européenne, ainsi que de ceux situés dans l’Union européenne dès lors qu’ils figurent sur un arrêté ministériel.

Les services diffusant des contenus à caractère pornographique sont tenus de garantir que les mineurs ne puissent pas y accéder et ils sont pourtant largement consultés par les mineurs en France. Pour cela, les sites pornographiques doivent mettre en œuvre un système de vérification de l’âge de leurs utilisateurs permettant de s’assurer qu’ils sont majeurs. L’Arcom a adopté, après avis de la CNIL, un référentiel technique sur la vérification de l’âge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne.

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Cet article explore les fondements juridiques actuels d’un « droit de contestation » d’une décision émise par un système d’intelligence artificielle (IA) et détermine si ce cadre juridique existant offre la clarté légale nécessaire. Dans un second temps, les défis actuels liés à la mise en œuvre d’un « droit de contestation » de telles décisions, sont examinés et des pistes pour surmonter les difficultés pratiques sont explorées.

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