Le requérant conteste une décision qui réduit le montant de l’aide financière qui lui est accordée à la suite de la comptabilisation d’un revenu provenant d’Airbnb le mois précédent. Le ministère soutient que la somme constitue un gain ou autre avantage au sens de la loi applicable et qu’il doit être comptabilisé à ce titre pour ce mois. Le requérant estime qu’il s’agit plutôt d’un revenu de travail, compte tenu des tâches qu’il doit effectuer en lien avec la location d’un espace dans son appartement, et demande l’exclusion de ce type de revenu. Il estime que son activité de location constitue un type de travail autonome.

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La travailleuse conteste la décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [la Commission] déclarant qu’elle n’a pas subi de maladie professionnelle, pour le motif qu’elle n’a pas démontré que sa maladie (syndrome du tunnel carpien) est caractéristique du travail qu’elle exerce ou qu’elle est reliée directement aux risques particuliers de ce travail, qu’elle effectuait en mode hybride.

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La travailleuse allègue que l’interprétation que fait la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [la Commission] du temps où elle doit s’absenter de son domicile pour effectuer des déplacements en lien avec sa lésion professionnelle n’est pas réaliste. Selon elle, la Commission omet de considérer des éléments importants qui sont hors de son contrôle en se fiant uniquement à la durée des trajets obtenue à l’aide de l’application Google Maps et au temps de traitement qui lui est facturé.

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La demanderesseallègue que la défenderesse, ex-conjointe de son nouvel amoureux Paventi, a transmis à plusieurs personnes de son entourage une lettre de vœux pour les Fêtes contenant une photo d’elle dénudée. La photo avait été partagée par la demanderesse dans le cadre d'une conversation privée avec Paventi au moyen de l'application Messenger.  La demanderesse reproche à la défenderesse d’avoir porté atteinte, de façon intentionnelle et illicite, à sa réputation et à ses droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, à son honneur et à sa dignité. 

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La plaignante, après s’être séparée de l’accusé, lui a transmis un échange de messages qu’elle a eu avec un ami commun. Cet échange de textos est accompagné d’une photo d’elle nue. L’accusé réagit en publiant l’échange de messages texte et la photo sur son compte Facebook pendant quelques heures. Une accusation d’avoir sciemment publié une image intime, sachant que la plaignante n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non, a été portée.

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La décision statue sur une objection relative à l’intégrité de la preuve d’un enregistrement d’une conversation réalisé à partir d’un téléphone cellulaire. Pour établir la validité de l’enregistrement, le demandeur, ingénieur en informatique, a témoigné que c’est lui qui l’a fait avec son téléphone le 9 juin 2020, et qu’il n’a jamais altéré l’enregistrement. Pour démontrer l’intégralité de son enregistrement, il a déposé deux feuilles montrant une capture d’écran d’un ordinateur. Ces documents proviennent, selon le demandeur, d’un logiciel appelé Deep Scan qui, toujours selon lui, a analysé le contenu de son téléphone cellulaire et a démontré que l’enregistrement ne fut jamais modifié, puisqu’il fut créé à 7 :59 le 9 juin 2020 et modifié à 7 :59 le 9 juin 2020. Son procureur plaide que cette preuve établit l’intégrité du document.

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Le Tribunal doit déterminer la peine à imposer à un homme qui a plaidé coupable d’avoir possédé plus de 545 000 fichiers de pornographie juvénile, d’en avoir rendu certains accessibles sur des sites d’échange et d’avoir produit, par la technologie dite d’hypertrucage (ou v) plus de 86 000 fichiers pédopornographiques.

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En avril 2007, en saisissant son nom dans le moteur de recherche de Google, le demandeur a découvert un message diffamatoire à son sujet. Il poursuit Google en responsabilité pour avoir mis à la disposition des utilisateurs un message diffamatoire émanant d’un tiers malgré que le moteur de recherche avait été informé du caractère illicite du document vers lequel pointait son lien hypertexte. 

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En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a assigné des sociétés aux fins d’ordonner qu’elles mettent fin à l’accès aux sites Internet pornographiques Pornhub, Tukif, Xhamster, Xnxx et Xvideos qui sont accessibles aux mineurs sur simple déclaration de leur part indiquant qu'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans. L’ARCOM plaide qu’il y a contravention à l'article 227-24 du code pénal et requiert une ordonnance pour que l'accès à ces sites soit interdit aux personnes mineures.

L'une des sociétés mises en cause a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la constitutionnalité des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 et de l'article 227-24 du code pénal au regard du principe de la légalité des délits et des peines et de la liberté d'expression et de communication.  Les requérants font valoir que les dispositions ne définissent pas en des termes suffisamment clairs et précis une infraction pénale et le comportement pouvant donner lieu à une sanction ayant le caractère d'une punition et portent une atteinte non nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur de prévention de l'accès des mineurs aux contenus pornographiques sur Internet.

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