Le 26 septembre 2024, le demandeur s’adresse à l’entreprise pour la sommer de retirer son nom et de désindexer quatre articles de journal publiés en ligne par l’entreprise. Il fournit les hyperliens menant vers les articles visés. Le demandeur soutient que ces articles contiennent des allégations faussement incriminantes, le liant à des activités criminelles présumées dont il a été acquitté. Il soutient que la persistance de la diffusion de son nom dans ces articles cause un grave préjudice à sa réputation et à sa vie privée.

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La Commission d’accès à l’information doit déterminer si l’objection formulée par l’organisme public concernant le dépôt en preuve par le demandeur de certains documents générés par l’intelligence artificielle (IA) est recevable. L’organisme s’oppose au dépôt en preuve de ces pièces car celles-ci contiendraient du contenu informationnel produit par des logiciels d’IA. L’organisme public soutient que les renseignements contenus à ces pièces n’ont aucune force probante en raison des erreurs et des biais qu’ils peuvent comporter.

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Le mis en cause a déposé à l’instance une procédure rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle (ChatGPT), sans vérification ni validation des références jurisprudentielles qui y figurent.Une vérification effectuée par l’avocat des demandeurs a permis de constater que trois décisions citées de ce document sont inexistantes ou fictives. La partie demanderesse demande de sanctionner le mis en cause pour ce geste.

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Le Tribunal d'arbitrage doit statuer sur la demande syndicale de sanctionner l’employeur parce qu’il a plaidé des références jurisprudentielles inexistantes générées par un outil d’intelligence artificielle. Les décisions mentionnées dans un document déposé par la partie patronale ne sont pas jointes au courriel et la procureure patronale n’est pas en mesure de les fournir à l’audience.

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Le défendeur se représente seul à la Cour. Les procureurs des demanderesses ont constaté que dans la contestation d'une demande en homologation d'une sentence arbitrale produite par le défendeur, celle-ci renfermait plusieurs citations d’autorités et de jurisprudences qui n’existent tout simplement pas. 

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Ulrich Aïvodji, Caroline Deschênes et Frédéric Wilson, « L'anonymisation des renseignements personnels au Québec : pistes de conformité technologiques et pratiques pour les entreprises privées », Développements récents en matière de protection des renseignements personnels et droit de l'intelligence artificielle (2025), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2025

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En quelques années, les législations encadrant les nouvelles technologies ont explosé, en particulier au niveau de l'Union européenne. Par exemple, le Digital Markets Act (DMA) vise à encadrer les grandes plateformes numériques tandis que le Digital Services Act (DSA), a pour objectif de créer un environnement sûr pour les utilisateurs et de garantir une concurrence équitable pour les entreprises.

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Le 17 juin 2025, les députés européens se sont prononcés en faveur de l’actualisation, au niveau européen, des définitions harmonisées des infractions liées aux abus sexuels sur les enfants et à l’exploitation des enfants. La proposition vise à adapter la législation en vigueur aux nouvelles technologies, notamment à la création de contenus falsifiés mais réalistes simulant des abus sexuels sur enfants au moyen de la technologie d’hypertrucage (« deepfake »). Elle doit également garantir que les abus et la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles puissent faire l’objet de poursuites, qu’ils aient été commis en ligne ou dans le monde réel.

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La requête concerne une atteinte alléguée à la liberté d’expression résultant pour la requérante, une avocate, de l’obligation qui lui a été imposée de supprimer de sa page Facebook des vidéos montrant un confrère (T.P.) en train de proférer à son égard des propos insultants à caractère homophobe. La requérante invoque l’article 10 de la Convention. Après avoir épuisé les recours internes à sa disposition, la requérante a saisi la Cour européenne des droits de l'homme concernant la décision selon laquelle elle devait retirer les vidéos de sa page Facebook. 

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À l’étape de l’autorisation d’une action collective, le Tribunal doit répondre à la question suivante :  Apple peut-elle refuser de remplacer un iPhone endommagé par l’eau alors que son vice-président marketing affaires mondiales publie une vidéo sur YouTube vantant la résistance à l’eau d’un iPhone plongé en piscine pendant trente minutes? On pourrait penser que non.

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