La loi du 21 mai 2024 habilite l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) à enjoindre au fournisseur d’accès Internet ou de système de résolution de noms de domaine de bloquer dans un délai de quarante-huit heures le site d’une plateforme de partage de vidéos pornographiques qui se contente d’une déclaration d’âge pour empêcher l’accès des mineurs à ses contenus. Cette injonction peut être contestée devant le tribunal administratif qui doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

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Cet article analyse la décision du 9 septembre 2024 de la Cour d’appel fédérale dans la saga Facebook, Inc. (Méta, Inc.) c. le Commissaire à la vie privée du Canada (CPVP).

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La cybersécurité s’est imposée comme une discipline fondamentale de l’ère numérique, répondant au besoin pressant de protéger les systèmes et les données qui alimentent notre société. Elle regroupe un large éventail de mesures, de techniques et de technologies visant à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’information (ci-après « triade CIA »). 

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Cet article propose un aperçu du cadre juridique québécois et canadien concernant l’IA, avec un accent particulier sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Deux enjeux liés à la protection des renseignements personnels dans le contexte de l’IA y sont présentés et analysés en profondeur : le model disgorgement en tant que remède à un traitement non autorisé de renseignement personnel ainsi que la mise en application des retraits de consentement et des demandes des personnes concernées lors de l’entraînement des modèles d’IA.

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Les auteurs examinent les relations entre la biométrie et les exigences de nécessité en rappelant que la biométrie est en utilisation croissante dans tous les domaines et partout dans le monde, y compris au Québec. La réglementation est impérative pour baliser ce phénomène technologique. Le débat public doit contribuer à « définir un peu les circonstances où ces données peuvent être utilisées, comment elles peuvent être utilisées, à quelles fins ».

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Cet article propose un survol de différents risques soulevés par l’utilisation de l’IA générative par les professionnels du droit au regard du droit positif actuel. Dans un premier temps, on présente les grandes familles d’outils d’IA générative qui sont popularisés dans le domaine juridique afin de contextualiser les bénéfices et les enjeux associés.

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Le mandat de cette Commission constituée de députés de tous les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale couvrait plusieurs enjeux, dont le temps d'écran chez les jeunes; les mesures d'encadrement des écrans, notamment à l'école et sur le Web, y compris l'accès aux outils numériques d'apprentissage;  l'accès aux réseaux sociaux, y compris via les jeux vidéo;

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Monsieur s’oppose aux demandes d’augmentation de ses obligations alimentaires et demande que le Tribunal attribue à madame un revenu supérieur à celui qu'elle déclare, pour les fins d’établir la pension alimentaire et le partage des frais particuliers pour l’avenir.

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Une action collective a été autorisée en 2017 pour le compte de toutes les personnes qui ont conclu un contrat de jeu à titre onéreux avec la défenderesse pour jouer à la version en ligne du jeu Big Money Slingo avec générateur de numéros depuis le 30 mai 2016.

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