La demanderesse a demandé à Montréal Campus de flouter ou d'anonymiser son nom apparaissant dans un article publié en 2022 qui demeure accessible en ligne sur son site Internet. La demanderesse invoque le droit à l'oubli et mentionne que cette exposition publique n'est pas nécessaire et lui a porté préjudice lors d'un entretien d'embauche.

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Dans le cadre d’une inspection anonyme ayant pour but de valider la conformité de l’établissement de restauration, un inspecteur a effectué une commande via l’application mobile Door Dash.  Il constate qu’il n’y a aucune facture provenant d’un appareil prescrit.  L’établissement de restauration est accusé d’avoir contrevenu à l'article 350.52 de la Loi sur la taxe de vente du Québec car il n'a pas produit, à l'aide d'un appareil prescrit, une facture contenant les renseignements prévus pour la fourniture taxable d'un repas.

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Le Tribunal administratif du travail a transmis au requérant un avis par courriel fixant un délai l’enjoignant d’expliquer les motifs pour lesquels sa plainte a été déposée à l’extérieur du délai de six mois prévu au Code. Cette correspondance étant demeurée sans réponse, le dossier a été fermé deux semaines après l’échéance fixée. Invoquant ne jamais avoir vu ni reçu l’avis en question, le requérant demande la révision ou la révocation de cette décision administrative, laquelle l’a privé de son droit d’être entendu. Le Tribunal doit donc déterminer si le requérant a démontré qu’il n’a pas pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre ou présenter ses observations.

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Le demandeur désire être autorisé à intenter une action collective contre plusieurs fabricants d’automobiles au nom des consommateurs qui, comme lui, se sont fait voler leur véhicule. La cause présumée : les signaux des clés intelligentes trop faciles à intercepter, à copier et à utiliser par des voleurs pour déverrouiller les portières, démarrer et s’enfuir avec le véhicule. Il reproche aux défenderesses d’avoir, depuis des années, « commercialisé une technologie sans se soucier du niveau de sécurité approprié contre le vol ». Pour justifier son recours, le demandeur prend appui sur des études, des rapports, des reportages réalisés par des journalistes et des statistiques. Il invoque la responsabilité des fabricants qui connaissaient ce vice de sécurité et qui l’auraient passé sous silence.  Le demandeur, en regard de la défenderesse Toyota, précise que le manuel d’instruction ne mentionne pas que le signal de la clé intelligente du véhicule peut être capté et copié. Le manuel ne met pas davantage en garde l’acheteur que quelqu’un puisse reprogrammer une clé en ayant accès au port OBD (On-Board Diagnostics).

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Le Tribunal doit déterminer si la défenderesse a été fautive en retranscrivant, dans un document numérique qu’elle a créé, le témoignage d’une personne qu’elle ne connaît pas, pas plus que les faits qu’elle relate, affiché sur la page d’un groupe Facebook fermé, qu’elle a ensuite diffusé sur sa propre page Facebook, publique dans ce cas-ci, qu’elle a récemment créée sous un pseudonyme, et en se présentant comme la victime d’une agression sexuelle commise par le demandeur.

La défenderesse affirme qu’elle a créé sous un pseudonyme une page Facebook où elle a publié ce qu’elle dit être la retranscription fidèle d’un témoignage rendu par une dame, dont elle a pris connaissance sur la page Facebook du groupe privé « Féministes Bas-St-Laurent », et auquel elle avait accès comme membre de ce groupe. La défenderesse déclare qu’elle s’est sentie interpellée à la lecture de ce témoignage, l’amenant à vouloir partager publiquement celui-ci puisqu’elle aurait elle-même eu vent de certains comportements, faits ou gestes posés par le demandeur envers d’autres femmes, ceci alors qu’elle ne connaît pas la dame en question , qu’elle n’est pas en mesure d’attester la véracité du contenu de son récit et qu’elle n’a jamais elle-même été victime de tel comportements de la part de celui-ci, qu’elle ne connaît pas personnellement.

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Le défendeur, qui fait l'objet d'une ordonnance lui interdisant de publier des vidéos diffamantes au sujet du demandeur, a récidivé et diffusé 10 nouvelles vidéos sur les plateformes TikTok et YouTube.  Il est accusé d’outrage au tribunal.  

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Le demandeur est un avocat du barreau de Casablanca au Maroc. En mai 2023, le défendeur, qui vit alors à Montréal depuis une quinzaine d’années, diffuse sur sa chaîne dénommée Tahadi une première vague de vidéos et de publications sur les plateformes Facebook, TikTok et YouTube. Il y attaque avec virulence l’intégrité professionnelle du demandeur, l’accusant de divers crimes graves tels la corruption et le blanchiment d’argent. Le demandeur le met en demeure de cesser puis, voyant que cela déclenche plutôt la diffusion d’autres vidéos, il intente une action en justice en diffamation lui réclamant des dommages moraux et punitifs.

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Le Tribunal d’arbitrage doit se prononcer sur l’admissibilité d’une preuve vidéo dans le cadre d’un grief portant sur le congédiement du plaignant.

L’employeur exploite une station de ski et le plaignant est opérateur de remontée mécanique. Le 29 mars 2024, l’employeur reçoit, par courriel, un lien vers un espace Google Drive contenant des enregistrements vidéo captés à l’intérieur d’une cabane de surveillance située en haut du tapis roulant d’embarquement (le Tapis magique). Ces enregistrements, transmis par un tiers, montreraient le plaignant en train de consulter des appareils électroniques pendant ses heures de travail.  La décision porte exclusivement sur la recevabilité de ces enregistrements.

Le syndicat soutient que cette preuve est irrecevable. Il argue que l’origine de la captation demeure inconnue, que l’authenticité et l’intégrité des enregistrements ne sont pas établies, et qu’en l’absence de témoignage du tiers, des doutes sérieux subsistent quant aux circonstances de la captation. Le syndicat invoque également qu’une présomption de fait permet de conclure que l’employeur est à l’origine de cette surveillance. L’employeur plaide que la preuve est pertinente et recevable. Il fait valoir que l’identité du plaignant n’est pas contestée en raison des admissions du syndicat, que les comportements captés par une caméra sont directement liés aux manquements allégués, et que l’atteinte à la vie privée est presque inexistante, puisque le plaignant était au travail.

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Le requérant est accusé d’avoir accédé à de la pornographie juvénile en ligne entre le 3 février 2016 et le 25 janvier 2020.  Il demande l’exclusion de la preuve alléguant des violations à son droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives que garantit l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).

Le 15 octobre 2021, le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) reçoit un rapport de dénonciation CyberTiplinede Kik, une application de messagerie instantanée américaine. Dans ce rapport, Kik dénonce qu’un utilisateur aurait téléversé de la pornographie juvénile sur sa plateforme.  Le requérant allègue que son droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives garanti à l’article 8 de la Charte est enfreint lorsque Kik, une compagnie américaine légalement tenue de dénoncer la présence de pornographie juvénile sur sa plateforme, fournit une adresse IP et d’autres informations liées à l’utilisateur au NCMEC, qui la transmet ensuite à un organisme policier canadien (Ici, au Centre national contre l’exploitation des enfants(CNCEE), une unité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) agissant comme point de contact au Canada pour la réception et la coordination de ces signalements qui transmet ensuite le signalement à la Division des enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet (ESEI) de la Sureté du Québec (SQ) puisque l’adresse IP est géolocalisée au Québec).

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La loi du 21 mai 2024 habilite l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) à enjoindre au fournisseur d’accès Internet ou de système de résolution de noms de domaine de bloquer dans un délai de quarante-huit heures le site d’une plateforme de partage de vidéos pornographiques qui se contente d’une déclaration d’âge pour empêcher l’accès des mineurs à ses contenus. Cette injonction peut être contestée devant le tribunal administratif qui doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

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